Le port du masque obligatoire en entreprise dès le 1er septembre

Colmar, le 31 août 2020



Le gouvernement a maintenant décidé le port du masque dans les entreprises. Dans quelle condition et comment faut-il porter le masque ? Peut-on réutiliser le même masque ? Il y a plein de questions auxquelles les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. Dans cet article je fais un tour d’horizon des discussions actuellement en cours.

port du masque systématisé

Le port du masque est de rigueur depuis le 1er septembre 2020. Le ministère du Travail a annoncé le mardi 18 août, la mise en place du « port du masque systématisé » dans tous les espaces clos et partagés en entreprise. Sont concernés par cette mesure les bureaux collectifs, les salles de réunion, les couloirs et ascenseurs, les vestiaires et les « open spaces », mais pas les bureaux individuels.

Le masque sera à la charge de l'employeur

La ministre Élisabeth Borne a déclaré à l'issue d'une réunion avec les partenaires sociaux, que le masque et tout autre équipement de protection individuel, ne sera pas à la charge du salarié mais de l'employeur. Jusqu'alors, il ne s'agissait que d'une recommandation. Le ministère du Travail encourage également une nouvelle fois les entreprises à favoriser le télétravail.

Il y aura beaucoup d'exceptions

Si la règle générale édictée par le ministère de travail est claire, dans les faits, il y aura beaucoup d'exceptions. Les négociations font bon train dans les coulisses du pouvoir. Le masque ne sera donc pas obligatoire partout, ni tout le temps.Par exemple, en atelier et dans d’autres grands espaces, l'obligation du port du masque en entreprise pourra connaître des aménagements, a reconnu la ministre du Travail le 30/08/2020 dans une interview à BFM TV. Élisabeth Borne concède que certains métiers sont difficilement compatibles avec la règle de base : "On va recenser avec les partenaires sociaux les activités qui, par nature, sont difficilement compatibles avec le port du masque et on regardera les réponses qu'on peut apporter", a-t-elle déclaré.Elle a aussi rappelé qu'un décret avait déjà été pris pour dispenser "les chanteurs d'opéra" du port du masque.

Ventilation, volume, distances

La ministre du Travail a ajouté que, dans des locaux avec une très bonne ventilation, dans des grands volumes (comme par exemple dans le studio de BFM TV), à distance importante de ses collègues, ou si on a du plexiglas, les salariés pourront, à certains moments de la journée, retirer le masque. Mais la ministre précise que dans les circulations et les salles de réunion, il faut porter le masque. Elle site clairement parmi les cas particuliers dans lesquels le port obligatoire du masque pourrait souffrir des exceptions, les usines et les garages où vous êtes amenés à faire des efforts physiques. Les salariés pourront être dispensés du port du masque si l'atelier est bien ventilé, avec les collègues qui sont loin, a détaillé la ministre. Elle concède même que dans les bureaux partagés, dites « open spaces », les salariés pourront à certains moments retirer le masque, par exemple pour souffler dix minutes. La même chose si vos collègues sont partis à la cantine, vous êtes quelques-uns à être restés, vous pouvez retirer votre masque. « Si le port du masque doit être plus systématique, dans quelle condition et comment faut-il porter le masque ? […] Peut-on réutiliser le même masque ? Il y a plein de questions auxquelles les pouvoirs publics doivent apporter des réponses », s'inquiétait, mardi, Yves Veyrier, le secrétaire général de FO, sur CNews. Le président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), François Asselin y voit du bon sens. « L'exécutif est sur une ligne de crête pas évidente à tenir », dit-il à l'Agence France-Presse, car « il faut avoir un message de sensibilisation et en même temps éviter d'envoyer des messages trop anxiogènes qui viendraient gripper l'activité dont tout le monde a besoin ».

Nous allons suivre cette discussion et mettre à jour cet article dès qu’il y a du nouveau.

Comment mettre en place l'activité partielle ?

Colmar, le 3 avril 2020



Le gouvernement souhaite que les entreprises qui subissent la fermeture administrative en période de confinement renforcé utilisent le recours à l’activité partielle. Quels sont les avantages ? Assurer une indemnisation à vos salarié(e)s, malgré la baisse de votre activité et éviter des licenciements sans cela coûte de l'argent à l'entreprise !

L’actvité partielle ou chômage partiel
(terme employé avant la crise)

Pour faire face à la baisse de votre activité, vous pouvez mettre tout ou partie de vos salarié(e)s en chômage partiel. Comme son nom l'indique, il ne s'agit pas d'une mise au chômage total ni d'un licenciement économique. Le contrat de travail est maintenu, mais le salarié est dispensé d'activité, totalement ou partiellement. Si vos salariés ne travaillent plus, ils n'ont plus droit à leur salaire.

Votre entreprise est-elle éligible à ce dispositif aménagé ?

Avant d’entamer vos démarches, assurez-vous que votre entreprise répond à l’un des critères suivants :

• Votre secteur d’activité est soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.
• Votre entreprise est confrontée à une réduction/suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement.
• Votre entreprise ne peut appliquer les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salarié·es (télétravail, gestes barrière, etc.).

Si un de ces critères s'applique à votre entreprise, vous pouvez prétendre au dispositif.

À qui adresser votre demande d’activité partielle ?

En principe et avant de diminuer l'activité dans votre entreprise vous devez tout d'abord adresser votre demande d’activité partielle à la Direccte de votre région et obtenir une autorisation ! Mais le dispositif est devenu rétroactif à compter du 1er mars 2020. Exceptionellement vous avez 30 jours pour déposer votre demande aux motifs énumerés ci-dessus, à compter du placement de vos salarié(e)s en activité partielle. Le délai d’acceptation de votre demande, expresse ou tacite, est de 48 heures (pendant le confinement). L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois. Si vous en avez un (ex. entreprises > 50 salariés), vous devez consulter votre comité social et économique (CSE) sous deux mois et transmettre son avis à l’administration.

L'indemnité versée par l'employeur - zéro coût !

Vous versez une indemnisation à vos salarié(e)s équivalente à 70 % minimum de leur rémunération horaire brute, multipliée par le nombre d’heures chômées (dans la limite de 35h/semaine). Vos salarié(e)s toucheront ainsi l’équivalent d’au moins 84 % de leur salaire net. En tant qu'employeur cette indemnisation vous sera entièrement remboursée par l’État et l’Unédic. Ils vous versent une allocation d’activité partielle proportionnelle à la rémunération des salarié(e)s concerné(e)s.

Cerise sur le gateaû

Si vous complétez l’indemnité d’activité partielle pour quelle atteigne 100 % du salaire initial, votre entreprise est exonérée de charges sociales sur les 16 % d’indemnités complémentaires qu’elle aura versées. Le reste à charge pour vous est égal à zéro pour tous les salarié(e)s dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic brut. Veillez à ce que vos bulletins de paie stipulent le nombre d’heures indemnisées, le taux horaire appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire et les sommes versées aux salarié(e)s au titre de la période concernée.

Info : Il est question d'élargir probablement le dispositif aux dirigeant assimilé salairés. (A confirmer encore)

Déjà 10 ans sur LinkedIn

Colmar, le 31 mars 2020



Il y quelque semaines j'ai constaté que LinkedIn a mémorisé ma date d'inscription sur la plateforme. Vous ne la voyez pas souvent il faut quand même aller fouiller dans les paramètres. Si vous cliquez en dessous de votre photo de profile dans la barre de LinkedIn sur "Préferences et confidentialité", la plateforme vous la présente sous cette forme:



J'ai donc décidé de fêter mon anniversaire sur LinkedIn car je sais maintenant de source sûr que j'ai dû me connecter pour la première fois ce fameux 31 mars 2010 ou aujourd'hui exactement il y a 10 ans. J'avoue que je ne me souviens plus de ce geste. La mémoire autour de mes débuts sur cette plateforme c'est légèrement estompé au fil du temps.

Il y a 10 ans

C'était une période assez mouvementé pour moi. J'étais encore résponsable d'un pôle franco-allemand de 6 personnes dans un cabinet de taille moyenne et dans une éternelle discusison avec le fondateur du cabinet autour d'une participation au capital du cabinet. Lorsque je me suis inscrit ici j'avais comme projet de réseauter avec la clientèle de mon pôle. Il faut dire, le réseau social en vogue en 2010 s'appelait "Viadeo". Tout manager français qui commencait à digitaliser sa communication s'inscrivait sur cette plateforme concurrente. Dans ma mêmoire LinkedIn était

• un réseau anglophone
• très peu de personnes de mon entourage professionnel y étaient incrites
• et je suis venu ici après une inscription sur "Viadeo" et ""Xing" longtemps auparavant déjà, simplement par soucis d'exhaustivité, pour être "partout"

Un ami, français vivant à Londres m'a probalement invité. Il est toujours dans mon réseau et oui, quand je parcours mes relations (triées par "ajouts recents") il est tout "au fond" à la dernière page avec la mention "il y a 10 ans" ! Finalement ma carrière professionnel c'est développé dans une autre direction lors d'une bifuraction frocée été 2012 et j'ai continué ma route en indépendant. Je suis dévenu un vrai professionel libéral. Et je savoure toujours cette liberté encore 8 ans plus tard.

Aujourd'hui

En 2020 le terme profession libérale à laisser la place au mot "freelance" qui contient également le mot "libre". J'ai maintenant un cabinet comptable solidement implanté dans ma niche de marché et je suis devenu un expert dans la transformation numérique des entreprises. Je teste toutes les solutions cloud sur le marché et j'ai commencé à réaliser des vidéos sur ma chaîne youTube "Stef l'expert". Un vrai régale! Qu'est-ce que c'est amusant, mais aussi très chronophage. Il y a un mois j'ai aussi entamé la démarche de faire un rapport RSE de mon activité comptable avec une analyse de mon emprunte sociétale sur le monde qui m'entoure. Et les idées pour d'autres projets ne manquent pas ! LinkedIn a aussi évolué et c'est aujourd'hui la plateforme incontournable pour les professionnels. En ce temps de confinement (jour +15) elle a le vent en poupe avec +2,5 M de nouvel inscrit pour la période du 1er février au 17 mars 2020. Bientôt on va arriver à la période post-confinement et je tâche de préparer mes clients avec l'élaboration d'un plan de reprise d'activité à leur retour sur un marché forcement modifié et profendement marqué par l'expérience coronavirus. Qui aurai cru que notre économié soit un jour à l'arrêt pendant plusieurs semaines. En tous les cas pas moi quand je me suis inscrit le 31 mars 2010 sur LinkedIn.

Renforcer les fonds propres des PME et start-up en temps de crise

Colmar, le 28 mars 2020



A la suite de ses mesures pour pallier les difficultés de trésorerie des entreprises dues à la crise du Covid-19, Bpifrance a lancé le 27 mars le Fonds de renforcement des PME, doté de près de 100 M€, et le French Tech Bridge, 80 M€ pour les #start-up qui devaient lever des fonds prochainement. L’objectif : renforcer les fonds propres de ces entreprises.



BPI France propose à financer des « equity bridges » entre deux levées de fonds. Ces financements, qui pourront aller de 100 000 euros à 5 millions d’euros, prennent la forme d’Obligations Convertibles (OC), avec un accès possible au capital, et doivent être co-financés par des investisseurs privés. Au total, avec l’effet de levier, le French Tech Bridge permettra de mobiliser 160 millions d’euros en fonds propres pour les start-up françaises.

En complément, Bpifrance continuera de soutenir les entreprises innovantes avec une enveloppe de près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation (subventions, avances remboursables, prêts, etc.) prévue pour 2020, qui est maintenue. La banque publique d’investissement poursuivra, par ailleurs, ses investissements directs et en fonds de fonds aux côtés des investisseurs privés.

Lire le communiqué de presse

Prêt garanti par l’Etat - Notre cabinet fait la démarche pour vous !

Colmar, le 25 mars 2020


Le gouvernement vient d’annoncer le lancement des prêts garantis par l'Etat ce matin. Le ministre d’Economie Bruno Le Maire accorde une confiance particulière aux Experts-comptables. Un processus simplifié de demande de financement pour le prêt 25 % du chiffre d’affaires est réservé uniquement à notre profession.

Si vous demandez à votre expert-comptable de transmettre votre dossier par la plateforme sécurisée de l’Ordre des Experts-comptables et il n’est plus nécessaire de communiquer aux banques d’attestations complémentaires : la transmission du dossier de demande de financement par notre plateforme sécurisée rassure totalement nos banques partenaires.

Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un pour prêt soutenir leur trésorerie.

Ce prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent la part restante du risque associé.

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.

Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?

Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat. Le ministre de l’Economie laisse le soin aux parties de négocier le taux de ce prêt au cas par cas, mais il appelle les banques à faire preuve de compréhension.

Fermeture administrative de votre entreprise–ne payez plus votre loyer !

Colmar, le 21 mars 2020

Confinement : les locataires commerciaux pourront-ils invoquer la force majeure ou l’imprévision pour cesser de payer leurs loyers ?

Ici on fait un point sur la question:

En cette période de crise, la communication est foisonnante et parfois imprécise, contradictoire et même fausse. Entre les annonces du Gouvernement et leur mise en œuvre, tout ne va pas si vite. Lundi soir dans son discours, le Président de la République s'est engagé à soutenir l’économie. Parmi les mesures visant à protéger les PME, figure la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers.»

Peut-on agir dès à présent ou faut-il attendre les ordonnances

Pour faire rapidement les bons choix, il faut savoir interpréter les textes de loi. En tant qu'expert-comptable je suis bien placé pour relayer rapidement les dernières analyses des spécialistes juridiques. Pour rédiger cet article je me suis appuyé sur la compétence de maître Philippe JULIEN, Avocat associé au sein du Cabinet PDGB avocats - 174 avenue Victor Hugo - 75116 Paris.

Ce que je sais aujourd'hui à ce sujet :

Un arrêté a interdit l’ouverture de votre local commercial Oui, vous pouvez dorénavant invoquer le Code civil pour suspendre le versement de votre loyer. Pour cela vous devez impérativement avertir votre bailleur par lettre recommandée AR de votre intention de ne pas payer votre loyer avant de stopper les versements. Cette analyse est basée sur deux éléments : La fermeture administrative de votre restaurant, bar, boutique ou autre commerce est un cas de force majeure Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation de payer son loyer est suspendue
(Vous trouverez les explications dans les articles 1217 et suivants du Code civil.)
Maître Philippe JULIEN a écrit : « En conséquence, les entreprises dont l’activité économique est consubstantiellement attachée à l’exploitation de leur local commercial (tout le commerce de détail notamment) peuvent, sans prendre de risque inconsidéré selon nous, suspendre le paiement de leurs loyers à compter du 2e trimestre 2020 (que le loyer soit payable à terme échu ou à échoir) en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure et l’exception d’inexécution de l’article 1220 du Code civil. Il est fortement recommandé de notifier cette suspension au bailleur et de se conformer, plus généralement, au processus décrit dans le bail, le cas échéant, en cas de force majeure. »

En raison d’une baisse de votre chiffre d'affaires vous ne pouvez plus assurer le paiement des loyers La baisse du chiffre d’affaires n’est pas systématiquement considérée comme un cas de force majeure. Cette situation est donc plus délicate pour l’entrepreneur. Ici il est plutôt recommandé de notifier à votre bailleur tous les éléments documentant sérieusement l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement. Vous pouvez appuyer votre demande sur des documents comptables et financiers précis et proposer à votre bailleur une entente à l’amiable sur un sursis de paiement en évoquant la volonté politique du Président de la République.

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 euros pour les freelance ?

Colmar, le 19 mars 2020



En cette période de crise, la communication est foisonnante et parfois imprécise, contradictoire, voire fausse. Entre les annonces du Président de la République, du Premier Ministre et la mise en œuvre de celles-ci, tout va très vite. Pour pouvoir bénéficier des nouvelles aides il faut savoir à quelle porte frapper et quel formulaire remplir. En tant qu'expert-comptable je suis bien placé pour relayer rapidement les dernières nouvelles en matière de fiscalité. Via notre conseil supérieur, nous sommes en contact permanents avec les ministères directement concernés et mettons à jour régulièrement nos informations.

Ce que je sais à l'heure actuelle au sujet de l'aide annoncée de 1 500 euros :

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les Toutes Petites Entreprises (TPE) les plus touchées par la crise et donc aussi tous les freelance et indépendants. (Sont éligibles aussi les gérants majoritaires mais pas les gérants minoritaires et Présidents et autres dirigeants des SAS assimilés salarié.)

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics, il est indiqué que le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Voici des chiffres concrets pour savoir si vous êtes éligible en mars 2020 :

Toutes les petites entreprises avec un bénéfice imposable au dernier exercice inférieur à 60 000 euros, qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

Demander le report de ses cotisations URSSAF

Colmar, le 18 mars 2020

En ce temps de confinement les freelances, microentrepreneurs et autres indépendants sont durement touchés par la perte de leurs recettes. Leur métier devrait leur permettre de continuer à travailler, car ils travaillent habituellement de chez eux et utilisent les nouvelles technologies. Mais beaucoup de leurs clients sont eux-mêmes confinés, réduits au télétravail et parfois carrément en activité partielle. Ils doivent alors décommander ou du moins reporter leurs commandes, ce qui place très rapidement le freelance dans une situation financière précaire.

Car de l’autre côté leurs créanciers n’attendent pas. Du moins certains, comme votre propriétaire qui réclame le loyer ou votre banque qui attend la prochaine échéance de prêt. Le seul qui a pris à ce jour (18 mars 2020) des mesures pour vous aider est l’Etat. Vous l’avez entendu dans les médias, le premier ministre Edouard Philippe a annoncé que les indépendants pouvaient demander un report de leurs prochaines échéances de cotisations s’ils étaient dans une situation financière fragilisée.

Vous trouverez ci-dessous les explications pour procéder à une telle demande :

1. Vous devez vous rendre sur le site de l’ URSSAF pour indépendants
   
2. Se rendre dans « Mes services »
   
3. écrire un message à l’URSSAF dans messagerie
   Ma demande concerne "Une formalité déclarative" / "Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, ...)""
   
4. Voici la proposition d’un texte pour votre demande :
   
   Bonjour,
   Suite au confinement obligatoire de la plupart de mes clients mon chiffre d'affaires pour le mois à venir est incertain. Certes, en tant que freelance je suis encore opérationnel via le télétravail, mais la plupart de mes missions actuelles sont reportées voire annulées.
   Je sollicite donc votre bienveillance au regard de ma situation actuelle et vous prie de bien vouloir repousser le versement des prochaines échéances de mes cotisations individuelles en tant qu’indépendant jusqu'au retour à une activité normale de ma structure.
   Je vous remercie pour votre compréhension.
   
   Cordialement,
   (signature)

Personnellement j'ai sollicité un report aujourd’hui, car en tant que gérant de mon cabinet comptable je suis également concerné.

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Projet - AUDIT sous 48 heures

Colmar, le 12 septembre 2019

L’univers de la comptabilité évolue considérablement et l’environnement législatif crée des nouvelles exigences. Fort de ce constat, notre équipe a développé le concept de la plateforme e&a 48h qui occupera bientôt une place stratégique sur notre marché. Comme c’est le cas de jedéclare.com ou de net-entreprise.fr actuellement.